Sécurisation et confidentialité des données

L’équipe de la plateforme mentor.gouv.fr et ses prestataires se conforment aux exigences de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés et au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) pour le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur.

L’administration s’engage notamment à assurer la sécurité des données afin d’éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et à ne les utiliser qu’aux fins exclusives de gestion de l’offre de formation et des inscriptions aux sessions, ainsi que la mise en œuvre des sessions, la validation des compétences et certification, ou la production d’éléments statistiques.

Traitement des données à caractère personnel

Objet du traitement (finalité et base légale) :

La plateforme Mentor est une plateforme interministérielle de formation en ligne destinée à l’ensemble des agents de l’État et permettant la réalisation de parcours de formation multimodaux.

Les traitements réalisés dans le cadre de la plateforme mentor se basent principalement sur une obligation légale en matière de droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu aux fonctionnaires. Par ailleurs, pour assurer les missions en matière de Ressources Humaines et plus précisément ici en matière de formation, des moyens financiers sont alloués : aux fins d’évaluer l’efficacité de cette plateforme et l’utilisation des fonds alloués, il est de l’intérêt légitime des services d’établir des statistiques. Dans une optique similaire, la DGAFP va réaliser des études à partir des données collectées et de l’utilisation du site. Ces études permettront de s’interroger sur la qualité, la trajectoire des participants et sur leurs comportements.

Catégories de données :

• État civil, identité, données d’identification : nom, prénom, sexe, adresse email, image et voix (dans le cadre des classes virtuelles) ;
• Vie personnelle : année de naissance, avatar, description ;
• Vie professionnelle : entité de rattachement, structure de rattachement, affectation, statut, catégorie, région, département ;
• Autres types de données : adresse IP, contributions aux formations, traces.

Les données suivantes sont des données obligatoires : nom, prénom, sexe, adresse email, année de naissance, statut, catégorie, entité de rattachement, région, adresse IP, traces. Sans fourniture de celles-ci, vous ne pourrez pas accéder à la plateforme et à ses services. De facto, et pour participer en ligne aux classes virtuelles, votre voix est aussi une donnée nécessaire.

Destinataires des données :

• Les administrateurs pilotes de la DGAFP sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
• Les administrateurs dédiés et les responsables ou référents des services formation des ministères, écoles de services publics partenaires et autres entités partenaires sont destinataires des données d’état civil, vie personnelle, vie professionnelle, contributions aux formations.
• Les sous-traitants sont destinataires, dans la limite de leur périmètre d’intervention, des données d’état civil, vie personnelle, vie professionnelle, contributions aux formations. Seuls les administrateurs techniques sont destinataires des données adresse IP, traces.

Durée de conservation des données :

• État civil, identité, données d’identification, vie personnelle, vie professionnelle, autres types de données (contributions aux formations) : 3 ans, afin de garder un historique du suivi de la formation par agent d’une année sur l’autre ;
• Autres types de données (adresse IP, traces) : 1 an, afin de répondre à toutes les demandes des autorités concernant les actions des personnes sur la plateforme.

Vos droits :

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données qui le concernent.

L’exercice des droits peut connaître certaines limites, notamment :

• Le droit à la portabilité des données ne trouve pas à s’appliquer au vu des bases légales du traitement de vos données ;
• Le droit à l’opposition peut trouver à s’exercer pour les traitements statistiques se basant uniquement sur l’intérêt légitime et ne relevant pas de motifs légitimes et impérieux.

L’Utilisateur peut :

• Demander l’accès ou la suppression des données qui le concernent en cliquant sur le lien « Exporter toutes mes données personnelles » ou « Supprimer mon compte »
• Envoyer un courriel au responsable de traitement :

SPPRH – DGAFP
Sous-direction des compétences et des parcours professionnels (SD2)
Bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie (2FORMPRO)
2 bd Diderot 75012 PARIS
Lionel Caylat
lionel.caylat@finances.gouv.fr
eformation.dgafp@finances.gouv.fr

• Contacter le délégué à la protection des données :

Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier
Délégation aux Systèmes d’Information
139, rue de Bercy Télédoc 322. 75572 PARIS CEDEX 12
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

• Envoyer un courrier à :

Bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie (2FORMPRO)
DGAFP
TELEDOC 144
139 rue de Bercy- 75572 PARIS CEDEX

S’il estime, après contact, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation à la CNIL.